T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2026017112
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 18/06/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2026017112
ENTRE :
SAS BIEN'ICI, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par [Localité 1] SOCIETE D'AVOCATS - Me Nathalie METAIS (P0077)
ET :
SARL [B] [Q], dont le siège social est [Adresse 2]
Partie défenderesse : comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
A la requête de la SAS BIEN'ICI une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 13 novembre 2025 par le Président du tribunal des activités économiques de Nanterre, enjoignant à la SARL [B] [Q], de régler 3.538,74 euros en principal, outre les intérêts moratoires au taux légal, 860,00 euros au titre des frais de recouvrement/ et ou article 700 du CPC, outre les dépens liquidés à la somme de 31,80 euros.
La SARL [B] [Q], y fait opposition par courrier réceptionné en date du 12 janvier 2026.
L'affaire est renvoyée devant le Tribunal des activités économiques de Paris.
Les parties sont convoquées à l'audience du 18 juin 2026.
La SAS BIEN'ICI déclare se désister de son instance et de son action. La SARL [B] [Q] ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 18 juin 2026 où siégeaient : Mme Valérie de Barrau, président présidant l'audience, M. Etienne Huré et Mme Corinne Delaye, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
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