T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2026027374
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 02/07/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2026027374
ENTRE :
1) M. [N] [S], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Bertrand JARDEL, avocat et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, avocat (A377)
2) SASU RBA, dont le siège social [Adresse 1] - RCS B 941779936
Partie demanderesse : assistée de Me Bertrand JARDEL, avocat et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, avocat (A377))
ET :
SAS DECIDEHOLD, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 918113101
Partie défenderesse : assistée de VEIL JOURDE-ASSOCIATION - Me Guillaume Haudry, avocat et comparant par Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 13 mars 2026, M. [N] [S] et la SASU RBA assignent la SAS DECIDEHOLD.
M. [N] [S] et la SASU RBA déposent des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.
La SAS DECIDEHOLD ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 73,82 € TTC dont 12,09 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 02 juillet 2026 où siégeaient : Mme Nadine Michotey, président présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et M. Cédric Payrard, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
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