T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2026024441
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 02/07/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2026024441
ENTRE :
SASU AED BAT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 879694099 Partie demanderesse : comparant par Me David BENAROCH, avocat (E477)
ET :
SAS DEMATHIEU ET BARD BATIMENT ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 632030284 Partie défenderesse : assistée de FIDUCIAL LEGAL BY LAMY - Me Walter SALAMAND, [Adresse 3], avocat au barreau de Lyon et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 11 mars 2026, la SASU AED BAT assigne la SAS DEMATHIEU ET BARD BATIMENT ILE-DE-FRANCE.
La SASU AED BAT déclare se désister de son instance et de son action. La SAS DEMATHIEU ET BARD BATIMENT ILE-DE-FRANCE ne s'y oppose pas. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 55,67 € TTC dont 9,06 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 02 juillet 2026 où siégeaient : Mme Nadine Michotey, président présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et M. Cédric Payrard, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
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