T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2026026339
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 02/07/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2026026339
ENTRE :
SASU EPSA INNOVATION FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 993871987 Partie demanderesse : comparant par Me Stéphanie IMBERT, avocat
ET :
SAS HAPPY RENTING, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 815260872
Partie défenderesse : assistée de BCTG AVOCATS - Me Mathieu DUCROCQ Avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE - Me Jean-Didier MEYNARD, avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 17 mars 2026, la SASU EPSA INNOVATION FRANCE assigne la SAS HAPPY RENTING.
La SAS EPSA INNOVATION FRANCE déclare se désister de son instance et de son action. La SAS HAPPY RENTING ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 55,67 € TTC dont 9,06 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 02 juillet 2026 où siégeaient : Mme Nadine Michotey, président présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et M. Cédric Payrard, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
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