T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2026024466
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 02/07/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2026024466
ENTRE :
SA ICADE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 582074944
Partie demanderesse : assistée de Me Renaud DUBOIS, avocat (J011) et comparant par Me Laurent SIMON, avocat (P73)
ET :
1) SARL JUNGLE ARCH, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 829200054
Partie défenderesse : assistée de la SELARL VINCI, représentée par Me Anne ALCARAZ, avocat (L047) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON, avocat (W09)
2) SARL NHCS, représenté par Monsieur [Y] [C] ès qualités de liquidateur amiable de la SARL NHCS, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 879917375 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par actes introductifs d'instance en date du 16 et 26 février 2026, la SA ICADE assigne la SARL JUNGLE ARCH et la SARL NHCS, représenté par Monsieur [Y] [C] ès qualités de liquidateur amiable de la SARL NHCS.
La SA ICADE dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.
La SARL JUNGLE ARCH et la SARL NHCS, représenté par Monsieur [Y] [C] ès qualités de liquidateur amiable de la SARL NHCS ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 73,82 € TTC dont 12,09 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 02 juillet 2026 où siégeaient : Mme Nadine Michotey, président présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et M. Cédric Payrard, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
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