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T. com. 7501, 12 juin 2026, n° 2026027935


Vérifier : T. com. 7501, 12 juin 2026, n° 2026027935 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/06/2026
Numéro
2026027935
Lieu / cour
7501
Chambre
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-6 à 14 heures 00
MàJ source
2026-08-01
Id
6a6ddafdd6da041962bd3cb6

Texte de la décision

2,477 caractères

*1DE/06/60/18/18*

Copies : -M. [H] [O] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [B] -Parquet

R.G.

: 2026027935

P.C.

: P202504825

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 12 juin 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-6 à 14 heures 00

SAS EXC Librairie [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [H] [O], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Sur requête déposée au greffe le 23 mars 2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 12 juin 2026.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 3 mois à l'égard de la :

SAS EXC Librairie

[Adresse 1]

Activité : La société a pour objet de se livrer ou de prêter son concours, même à titre accessoire, à toutes opérations relatives à l'achat, la vente au détail d'articles de librairie, de livres neufs ou d'occasion, de brochures, de journaux. La société pourra réaliser toutes prestations de services et/ou tout négoce y afférents.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 903723054

Fixe au 12 septembre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Arnaud De

Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

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