T. com. 7501, 12 juin 2026, n° 2026027979
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Texte de la décision
*1DE/06/60/18/17*
Copies : -M. [R] [X] [T] [M] -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet
R.G.
: 2026027979
P.C.
: P202502542
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 12 juin 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-6 à 14 heures 00
SARL à associé unique [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [R] [X] maurice [M], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [J] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 23 mars 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [K] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 12 juin 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 3 mois à l'égard de la :
SARL à associé unique IN VINO
[Adresse 4]
Nom commercial : SARL IN VINO ILE DE RE
Activité : Vente en gros ou au détail d'alcool, de spiritueux, de champagne, de vin et tous produits viticoles, réception ou manifestation d'évènement.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 818731846
Etablissements : - RCS [Localité 1]
Fixe au 12 septembre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Maintient M. Nicolas Jufforgues, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Arnaud De Signé électronique Contades, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini greffier
Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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