T. com. 7501, 1 juill. 2026, n° 2026033910
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Texte de la décision
*1DE/06/60/16/15*
Copies: -Mme [O] [H] [A] -SELAS ETUDE [I] en la personne de Me Jérôme Pierrel -Parquet
R.G.
: 2026033910
P.C.
: P202402530
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 01 juillet 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
SAS à associé unique [A] FRANCE [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [O] [H] [A], [Adresse 2]:" (Etats-Unis)", représentant légal, absent.
* SELAS ETUDE [I] en la personne de Me [W] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 14 avril 2026, la SELAS ETUDE [I] en la personne de Me [W] [L] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 01 juillet 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS à associé unique [A] FRANCE
[Adresse 1]
Activité : L'importation, l'exportation, la fabrication, l'achat, la vente, la commercialisation, la distribution, la fourniture, la location sous quelque forme que ce soit, la réparation et l'entretien de véhicule électriques.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 909963704
Fixe au 01 juillet 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Antoine Guinet, juge-commissaire.
Maintient la SELAS ETUDE [I] en la personne de Me [W] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. François Echo, juge, M. Jean-Marc
Mme Christelle Lée Minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoline et du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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