T. com. 7501, 12 juin 2026, n° 2026027949
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Texte de la décision
*1DE/06/60/18/30*
Copies: -SAS BGM, elle même représentée par son président M. [P] [Q] -SELAS ETUDE [E] en la personne de Me [X] [W] -Parquet R.G.: 2026027949
P.C.
: P202401898
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 12 juin 2026
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00
SAS STREET FOOD MARKET [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* SAS BGM, elle même représentée par son président M. [P] [Q], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELAS ETUDE [E] en la personne de Me [X] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 23 mars 2026, la SELAS ETUDE [E] en la personne de Me [X] [W] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 12 juin 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS STREET FOOD MARKET
[Adresse 1]
Activité : La propriété, financement de tous restaurants, bars, de toute nature et de toute catégorie, de tous établissements se rapportant à l'hôtellerie, restauration, tourisme, loisirs et métiers de services, étude économique, financière et technique des projets, toutes prestations de services liées à la réalisation, l'organisation des établissements définis cidessus et notamment, tous actes concourant à la construction de ces établissements et tous actes de consultants s'y rapportant.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 842671307
Etablissement(s)
* [Adresse 4]
Fixe au 12 juin 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Jean-françois Poncet, juge-commissaire.
Maintient la SELAS ETUDE [E] en la personne de Me [X] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Arnaud De Contades, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pierre Jarrossay, président du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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