T. com. 7501, 9 juill. 2026, n° 2026033704
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Texte de la décision
*1DE/06/59/93/88*
Copies: -SAS [K] PASSEMENTIERS -SELARL AJRS en la personne de Me [M] [N] -SELARL [Localité 1] [D] en la personne de Me [C] [D] -TPG -Parquet
R.G. : 2026033704 P.C. : P202501814
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 09 juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
SAS [K] PASSEMENTIERS [Adresse 1]
PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
M. [T] [U] [Q] [K] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent.
* Mme Elisa [K], vice-présidente, présente.
M. [A] [K], expert-comptable, présent.
* Mme [Y] [G], salariée associée, présente.
* Mme [S] [V], [Adresse 3], représentante des salariés, présente.
M. [R] [B], [Adresse 4], conseil d'entreprise, présent. - La SELARL AJRS en la personne de Me [M] [N], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.
* La SELARL [Localité 1] [D] en la personne de Me [C] [D], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 13/05/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS [K] PASSEMENTIERS, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 13/11/2025.
Par jugement en date du 09/07/2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
Par jugement en date du 26/11/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 13/05/2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation de 4 mois.
Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 30 avril 2026 puis sur renvois les 20 mai 2026 et 01 juillet 2026 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la prorogation de la période d'observation est nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, est favorable à l'arrêt d'un plan de continuation.
M. [O] [X], le vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 4 mois.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Vu la requête du ministère public,
Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS [K] PASSEMENTIERS
[Adresse 1]
Nom commercial : [K] [Localité 2]
Activité : Conception et distribution de tous objets d'art et produits textiles, fabrication de produits de passementerie
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 419 324 348 Etablissement - RCS Soissons
Etablissement - RCS Solssons
pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 13 septembre 2026.
Maintient M. [J] [P], juge commissaire,
Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [M] [N], [Adresse 5], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL [Localité 1] [D] en la personne de Me [C] [D], [Adresse 6], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 01/07/2026 où siégeaient : M. Stéphane Catoire, M. [W] [E], Mme [Z] [H] du Sorbier,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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