T. com. 7501, 1 juill. 2026, n° 2026033936
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Texte de la décision
*1DE/06/60/16/16*
Copies : -Mme [H] [D] nom d'usage bourla -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet
R.G.
: 2026033936
P.C.
: P202402534
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
I RIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1] Jugement prononcé le mercredi 01 juillet 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
SARL à associé unique OBOVET Enseigne : RYAN [Adresse 1] [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [H] [D] nom d'usage [Adresse 3], représentant légal, absent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [A], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 14 avril 2026, la SELARLASTEREN en la personne de Me [X] [A] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 01 juillet 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL à associé unique OBOVET
[Adresse 2]
Enseigne : RYAN 99
Activité : Achat, vente d'articles de prêt-à-porter hommes femmes enfants, d'accessoires de mode, de bijoux fantaisie, de maroquinerie et chaussures.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 522286798
Etablissements : [Adresse 5] (principal)
Fixe au 01 juillet 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Bruno Gallois, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [A], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Signé électroniquement par Mme Christelle Leopoldieri, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldier greffier e Catoire
La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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