T. com. 7501, 12 juin 2026, n° 2026027938
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Texte de la décision
*1DE/06/60/18/32*
Copies : -Mme [T] [V] -SELAFA MJA en la personne de Me [D] [E] -Parquet
R.G.
: 2026027938
P.C.
: P202402038
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 12 juin 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00
SAS SOLUTION ECOLOGIQUE FUTUR INTERNATIONAL CORPORATE - Sigle: SEFIC [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [T] [V], chez M. [S] [V], [Adresse 2], représentante légale, absente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [D] [E] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 23 mars 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 12 juin 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS SOLUTION ECOLOGIQUE FUTUR INTERNATIONAL CORPORATE - Sigle: SEFIC
[Adresse 1]
Nom commercial : SEFIC
Activité : Toutes prestations de services rendus notamment aux entreprises et toute activité s'y rattachant, la prise en location-gérance de fonds de commerce, la prise et exploitation de marques et brevets et toutes opérations de trésorerie avec des sociétés ayant entre elles des liens capitalistiques.Maître d'œuvre TCE, négoce de marchandises directe usine, contractant général du bâtiment, bureau d'étude, ingénieur structure bâtiment. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 847964962
Fixe au 12 juin 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Elisabeth Duval, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [E] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Pierre Jarrossay, juge, M. Philippe Bontemps, juge, M. Arnaud De Contades, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pierre Jarrossay, président du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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