T. com. 7501, 1 juill. 2026, n° 2026027620
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Texte de la décision
*1DE/06/60/16/22*
Copies : -M. [Y] [J] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me Julie Perrot -Parquet
R.G.
: 2026027620
P.C.
: P202502238
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 01 juillet 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
SNC QUADRIUM PROMOTION [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [Y] [J], [Adresse 2] [Adresse 3] Luxembourg",pays:" (Luxembourg)", représentant légal, absent.
* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [O] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 23 mars 2026, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [O] [G] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 01 juillet 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SNC QUADRIUM PROMOTION
[Adresse 1]
Activité : L'activité de promotion immobilière en ce compris l'acquisition de terrains à bâtir, le développement et l'édification de toutes constructions à destination civile ou commerciale en vue de leur revente pour le compte de tiers ou pour son propre compte, l'acquisition d'immeubles à reconstruire, la reconstruction de tels immeubles ou leur rénovation lourde, en vue de leur revente, l'acquisition et la revente de parts sociales dans les sociétés immobilières pour le compte de la société.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 878349497
Fixe au 1 juillet 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Patrick Armand, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [O] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. François Echo, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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