T. com. 7501, 11 juin 2026, n° 2026032663
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 11/06/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2026032663
ENTRE :
SAS CYBERWINGS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 838 157 865
Partie demanderesse : assistée de la SELARL PINT AVOCATS représentée par Maître Cendrine Claviez, avocat et comparant par JB AVOCAT représenté par Maître BLACHIER-FLEURY, avocat (D0538)
ET :
SAS SMARTPHONE ID, dont le siège social est Chez Abc Liv, [Adresse 2] - RCS B 828 147 538 Partie défenderesse : non comparante
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 16 mars 2026 la SAS CYBERWINGS assigne la SAS SMARTPHONE ID.
La SAS CYBERWINGS déclare se désister de son instance et de son action et dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.
La SAS SMARTPHONE ID ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 11 juin 2026 où siégeaient :
Mme Nadine Michotey président, présidant l'audience, M. Thierry Faugeras, et M. Cédric Payrard, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Fency Nagaradjane.
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