T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2026034270
Vérifier : T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2026034270 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/06/60/17/74*
Copies : -M. [W] [E] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet
R.G.
: 2026034270
P.C.
: P202402392
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 03 juillet 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00
SAS LITTLE MISS [H] [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [W] [E], [Adresse 1], représentant légal, absent.
SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [X], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 14 avril 2026, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [X] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 3 juillet 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS LITTLE MISS [H]
[Adresse 1]
Activité : Petite restauration rapide chaude et froide (sans vente d'alcool) sur place et à emporter, salon de thé, création et commercialisation de produits personnalisés et accessoires.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 914781240
Etablissements: - [Adresse 3]
Fixe au 03 juillet 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Jean-françois Poncet, juge-commissaire.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [X], [Adresse 2], mandataire judiciaire liguidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, pésident, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Signé électroniquement par Mme Monna Lisa Vonnan Lisa Costantini, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.