Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2026034324


Vérifier : T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2026034324 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/07/2026
Numéro
2026034324
Lieu / cour
7501
Chambre
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00
MàJ source
2026-08-01
Id
6a6ddea5d6da041962bdbac9

Texte de la décision

2,492 caractères

*1DE/06/60/17/70*

Copies: -M. [F] [D] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [H] -Parquet

R.G.

: 2026034324

P.C.

: P202401663

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 03 juillet 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00

SAS LES PETITS BIDONS [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [F] [D], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Sur requête déposée au greffe le 14 avril 2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [H] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 3 juillet 2026.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SAS LES PETITS BIDONS

[Adresse 1]

Nom commercial : [Adresse 4]

Activité : La commercialisation et la distribution de produits d'entretien, de nettoyage et d'hygiène.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 838579043

Etablissements : - [Adresse 5]

Fixe au 03 juillet 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Patrick Renouard, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

Signé électroniquement par du jugement est signée par M. Pierre Jarrossay, président du délibéré et Mme Mme Monna Lisa Kosnamin Lisa Costantini, greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.