T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2026034313
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Texte de la décision
*1DE/06/60/17/31*
Copies : -M. [W] [G] -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet
R.G.
: 2026034313
P.C.
: P202600055
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 03 juillet 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-6 à 14 heures 00
SAS à associé unique [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [W] [G], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELAFA MJA en la personne de Me [P] [D] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 14 avril 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 3 juillet 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 3 mois à l'égard de la :
SAS à associé unique MR VAPOTEUR [Adresse 4]
[Adresse 2]
Activité : Vente de cigarettes électroniques, vente d'articles pour fumeurs, vente par internet, ainsi que de tout objet connexe à l'activité principale de vente de cigarette électronique.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 984131714
Etablissement(s)
Fixe au 03 octobre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Maintient M. Nicolas Jufforgues, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Signé électroniquement par du jugement est signée par M. Pierre Jarrossay, président du délibéré et Mme Mme Monna Lisa Kosnamin Lisa Costantini, greffier.
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