T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2026034322
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Texte de la décision
*1DE/06/60/17/32*
Copies : -M. [L] [Y] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [S] [U] -Parquet
R.G.
: 2026034322
P.C.
: P202600669
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 03 juillet 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-6 à 14 heures 00
SCI LA TORTUE (en liquidation amiable) [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [L] [Y], [Adresse 2] [Localité 1], représentant légal, absent.
* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [S] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 14 avril 2026, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [S] [U] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 03 juillet 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 3 mois à l'égard de la :
SCI [Adresse 4] TORTUE (en liquidation amiable)
[Adresse 1]
Activité : Propriété, gestion, administration et la disposition de tous biens dont elle pourrait devenir propriétaire
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 411729817
Fixe au 03 octobre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Maintient M. Vincent Tricon, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [S] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Philippe
Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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