T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2026034271
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Texte de la décision
*1DE/06/60/17/75*
Copies : -M. [V] [Y] -SELAFA MJA en la personne de Me [N] [X] -Parquet
R.G.
: 2026034271
P.C.
: P202402398
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le vendredi 03 juillet 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00
SAS REVELEO [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [V] [Y], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELAFA MJA en la personne de Me [N] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 14 avril 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [X] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 3 juillet 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS REVELEO
[Adresse 1]
Activité : Programmation informatique et notamment le développement d'une plateforme informatique d'évaluation environnementale, sanitaire et financière de biens mobiliers notamment ; stockage et analyse de données open-source ainsi que des données privées d'utilisateurs ainsi que le conseil à destination des particuliers et professionnels pour l'amélioration des paramètres suivis.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 887808129
Fixe au 3 juillet 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Jean-françois Poncet, juge-commissaire. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Signé électroniquement par Mme Monna Lisa Ronte mps, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantinie Greffier.
La minute du jugement est signée par M. [V] Jarrossay, président du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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