T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2026035140
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 02/07/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2026035140
ENTRE :
SAS ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 512820317 Partie demanderesse : comparant par le Cabinet ALTES (AARPI) - Maître Olivier Roux (C210)
ET :
SA SOCIETE IMMOBILIERE PAPILLON, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1] - RCS B 582042727 Partie défenderesse : non comparante
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 08 avril 2026, la SAS ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS assigne la SA SOCIETE IMMOBILIERE PAPILLON.
La SAS ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS déclare se désister de son instance et de son action.
La SAC SOCIETE IMMOBILIERE PAPILLON ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 55,67 € TTC dont 9,06 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 02 juillet 2026 où siégeaient : Mme Nadine Michotey, président présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et M. Cédric Payrard, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
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