T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2026037851
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Texte de la décision
*1DE/06/59/95/65*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 10/07/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : SARL BBT CONSULTING, (RCS [Localité 1] 830 742 003), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par Me Francis Bonnet des Tuves, avocat (G0681).
Partie défenderesse : SARL à associé unique RENDEZ VOUS IN [Localité 1], (RCS [Localité 1] 518 140 652), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de sa gérante Mme [Y] [B] [C], [Adresse 3], absente.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 30 mars 2026 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de :
* 21.600,85 euros outre intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2025 ;
* 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* 67,40 euros au titre des dépens ;
en vertu d'un jugement rendu le 9 février 2026 par le tribunal des activités économiques de Paris et signifié le 3 mars 2026. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL à associé unique RENDEZ VOUS IN PARIS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 518140652. Elle exerce une activité d'organisation d'évènements, tels que des mariages, soirées et animations diverses sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 juillet 2026.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 3 juillet 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
LRAR: -SARL BBT CONSULTING Signif.: -Mme [Y] [B] [C] Copies.: -TPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de Me [A] [F] -Parquet
R.G.
: 2026037851
P.C.
: P202602839
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à associé unique RENDEZ VOUS IN [Localité 1] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence du débiteur à l'audience.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* existence d'un passif exigible et le débiteur ne se manifeste pas ni se présente à l'audience en chambre du conseil,
* aucun prévisionnel de trésorerie et d'exploitation n'a été transmis au tribunal en vue de l'ouverture d'un redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL à associé unique RENDEZ VOUS IN [Localité 1]
[Adresse 2]
Activité : Organisation d'évènements, tels que des mariages, soirées et animations diverses
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 518140652
Nomme Mme [V] [H], juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 3 mars 2026, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du jugement du tribunal des activités économiques de Paris.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 7 juillet 2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 3 juillet 2026 où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, et M. Arnaud de Contades, juge.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Levesque, président, en lieu et place de M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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