T. com. 7501, 16 juin 2026, n° 2026043889
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Texte de la décision
*1DE/06/59/98/78*
Copies : -M. [Y] [K] -SELARL FIDES en la personne de Me [H] [I] -Parquet
R.G.
: 2026043889
P.C.
: P202401994
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 16 juin 2026 Chambre 2-3
SARL PRESSING DES [Localité 1] Enseigne : [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [Y] [K], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL FIDES en la personne de Me [H] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 19 mai 2026, la SELARL FIDES en la personne de Me [H] [I] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 16 juin 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL PRESSING DES [Localité 1]
[Adresse 4]
Enseigne : PRESSING DES [Localité 1]
Activité : BLANCHISSERIE TEINTURERIE PRESSING -
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 422525709
Fixe au 16 juin 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être
examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Cécile Gotzorides, juge-commissaire.
Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [H] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Mme Catherine Giudicelli, juge, M. Antoine Guinet, juge, M. Rémi Grenier, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Catherine Giudicelli, président du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.
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