T. com. 7501, 17 juill. 2026, n° 2026046401

Copie exécutoire : [U] [X] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 17/07/2026

PAR M. THIERRY REVEAU DE CYRIERES, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition au greffe

RG 2026046401 29/06/2026

ENTRE :

SAS [E] [J], dont le siège social est [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par Me Benjamin MARKOWICZ, avocat (G127)

ET :

SAS K&K, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 918810870
M. [Y] [F], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (Tunisie), de nationalité tunisienne, demeurant [Adresse 2]

Parties défenderesses : comparant par Me Arezki BAKI, avocat (B110) et Me Stéphane MILLAT, avocat (C1033)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 3 juin 2026, signifiée à personne habilitée pour SAS K&K et à personne ayant accepté pour M. [Y] [F] à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS [E] [J] nous demande de :

Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile ;

Vu l'article L. 811-2 du code de commerce ;

Désigner tout administrateur judiciaire inscrit sur la liste nationale qu'il plaira au Tribunal de désigner, en qualité d'administrateur provisoire de la société K&K ;

Lui donner les pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer la société conformément à la loi et aux statuts, et notamment pour :

Représenter la société dans tous ses rapports avec les tiers et les administrations ;

Accomplir l'ensemble des actes d'administration courante et notamment, se faire communiquer la comptabilité pour les exercices 2023, 2024 et 2025, ainsi que les comptes bancaires, convoquer une assemblée générale appelée à désigner un nouveau Président ; établir et soumettre à l'approbation les comptes annuels des exercices 2023, 2024 et 2025 ; procéder à tout acte nécessaire à la conservation des actifs sociaux ; solliciter une autorisation spéciale pour tout acte de disposition important… ;

Dire que l'administrateur sera autorisé, pour les besoins de sa mission, à se faire assister par toute personne de son choix et à consulter tout document utile à sa mission ;

Dire qu'il restera en fonction au plus tard pendant une durée de douze mois ;

Fixer sa rémunération (préciser les modalités envisagées : à la mission, forfaitaire, horaire) et de dire qu'elle sera mise à la charge de la société, sous réserve d'une éventuelle provision initiale à la charge de la société;

Dire que la décision de nomination sera publiée au Registre du commerce et des sociétés et dans un journal d'annonces légales, dans les conditions prévues par la loi ;

Ordonner la remise par Monsieur [Y] [F] des moyens de paiement de la SAS K&K, la remise des comptes et de tout document comptable pour les exercices 2023, 2024 et 2025, et le condamner sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;

Confirmer l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir nonobstant appel ;

Condamner Monsieur [Y] [F] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la partie défaillante aux entiers dépens.

A l'audience du 29 juin 2026,

Le conseil de la SAS [E] [J] soutient ses demandes.

Le conseil de la SAS K&K se constitue, dépose des conclusions et nous demande de :

Débouter la SASU [E] [J], représentée par son Président Monsieur [L] [V], ès qualité d'associé de la SAS K&K, de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

Condamner la SASU [E] [J], représentée par son Président Monsieur [L] [V], ès qualités d'associé de la SAS K&K, à payer aux défendeurs la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Condamner la SASU [E] [J], représentée par son Président Monsieur [L] [V], ès qualité d'associé de la SAS K&K, aux entiers dépens de l'instance.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 17 juillet 2026.

SUR CE,

Nous relevons que la société [E] & [E] conteste la validité de la cession d'actions par laquelle M. [F] serait devenu actionnaire de K&K et critique la gestion de celle-ci par M. [F] qui porterait atteinte aux droits de [E] & [E].

Nous relevons également que, bien que la propriété des actions de la société K&K, revendiquée par M. [F], soit contestée par [E] & [E], la société K&K continue à fonctionner et qu'il a été indiqué à l'audience du 29 juin 2026 qu'une assemblée générale avait été convoquée pour le 30 juin 2026.

Nous retenons que la demande de la société [E] & [E], dans le contexte où celle-ci intervient, relève de la compétence des juges du fond et qu'il n'y a pas lieu à référé.

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS