T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2026045542
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Texte de la décision
*1DE/06/59/99/91*
Copies: -Mme [D] [I] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [V] [U] -Parquet
R.G.
: 2026045542
P.C.
: P202400715
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 19 juin 2026 Chambre mixte
SARL à associé unique PAM PROD [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
Mme [D] [I], [Adresse 2], représentante légale, absente.
SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [V] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, absent, représenté par Me [Z] [Q] de la SELAFA MJA, mandataire judiciaire, présent.
Sur requête déposée au greffe le 26 mai 2026, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [V] [U] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 19 juin 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure d'un an à l'égard de la :
SARL à associé unique PAM PROD
[Adresse 1]
Activité : La production de spectacles chorégraphiques musicaux et de variété, l'exploitation de cette production sous toutes ses formes et sur toutes scènes de théâtres, music halls, cabarets ou encore à l'occasion d'organisations privés ou adminstratives, soit directement ou en co-production, soit en cession de spectacles à forfait ainsi que de toutes exploitations secondaires comme tournées, films, télévisions
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 510189137
Fixe au 19 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [V] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Laurent Levesque, président, M. Jérôme Simon, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Mme Monna Lisa Commune de Wulf, présidente du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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