T. com. 7501, 16 juin 2026, n° 2026043956
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Texte de la décision
*1DE/06/59/98/50*
Copies : -M. [F] [J] -SCP BTSG en la personne de Me [X] [L]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 16 juin 2026 Chambre 2-3
R.G.
: 2026043956
P.C.
: P202502917
SARL GAMBETTA FLEURS Enseigne : [Adresse 1]
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
M. [F] [J], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [X] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 26 août 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL GAMBETTA FLEURS.
Sur requête déposée au greffe le 19 mai 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [X] [L] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 16 juin 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 mai 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :
SARL GAMBETTA FLEURS
[Adresse 2]
Enseigne : [Adresse 4]
Activité : Vente de fleurs décoration et compositions florales naturelles. Vente au détail de fleurs, plantes et produits dérivés en boutique et sur les marchés.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 449085349
Etablissements: [Adresse 5] (principal) - [Adresse 6]
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient M. [O] [S], juge commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [X] [L], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Mme Catherine Giudicelli, juge, M. Antoine Guinet, juge, M. Rémi Grenier, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Catherine Giudicelli, président du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.
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