T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2026039019

Copie exécutoire : Me Nicolas CROQUELOIS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 19/06/2026

PAR MME DANIELE BRUNOL, PRESIDENTE,

ASSISTEE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER

RG 2026039019 19/06/2026

ENTRE :

SA STAR LEASE, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 423465905

Partie demanderesse : comparant par Me Nicolas CROQUELOIS Avocat (K0109)

ET :

SAS G FINANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 419890215

Partie défenderesse : non comparante

Par ordonnance en date du 21 mai 2025, n° RG 2025010625, à laquelle il convient de se reporter quant à l'exposé des faits, nous avons :
* Constaté la résiliation des 19 contrats de crédit-bail et du contrat de location aux torts et griefs de la SAS G FINANCE, aux dates suivantes :

[…]

001765301-00

27-janv-25

001727902-00

27-janv-25

001887091-00

27-janv-25

001765306-00

27-janv-25

001876797-00

27-janv-25

Ordonné à la SAS G FINANCE de restituer à la SA STAR LEASE, dans la huitaine de la signification de notre ordonnance, sous une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard et par matériel, pendant 30 jours, les matériels suivants, objets des conventions résiliées :

[…]

001765301-00

RENAULT FOURGON TRAFIC NV

FG GCF L1H1 1000 DCI 120

001727902-00

[Adresse 3]

[Adresse 4]

001887091-00

[Adresse 5]

[Localité 1]

001765306-00

[Adresse 6]

[Adresse 7]

001876797-00

[Adresse 8]

Laissé au juge de l'exécution le soin de liquider l'éventuelle astreinte.

Autorisé la SA STAR LEASE à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent,

Condamné la SAS G FINANCE à payer à la SA STAR LEASE, par provision, la somme totale de 635.196,41 €, se décomposant ainsi pour chaque contrat résilié :

[…]

Rejeté les demandes au titre de l'option d'achat pour chacun des 19 contrats de créditbail, celle-ci n'ayant pas été levée du fait de la résiliation anticipée des contrats, soit la somme totale de 33.582,47 €.

Condamné la SAS G FINANCE à payer à la SA STAR LEASE la somme de 5.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
* Condamné en outre la SAS G FINANCE aux dépens de l'instance

Par requête aux fins de rectification d'erreur matérielle en date du 28 avril 2026, le conseil de la SA STAR LEASE nous demande de :

Vu l'article 462 du Code de procédure civile

Rectifier l'ordonnance n° RG 2025010625 rendue le 21/05/2025 par le Tribunal des Activités Économiques de PARIS ;

Dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié.

Nous avons convoqué les parties à notre audience de référé du 19 juin 2026, par convocations en date du 30 avril 2026.

A l'audience du 19 juin 2026 :

Le conseil de la SA STAR LEASE se présente et réitère les demandes contenues dans sa requête en rectification.

La SAS G FINANCE ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience.

Sur ce,

Nous relevons que, dans notre ordonnance du 21 mai 2025, une erreur de numérotation s'est glissée dans la numérotation des contrats de crédit-bail. En effet, le contrat n° 001731078-00 (surligné par nous en jaune ci-dessus) apparaît deux fois, et le contrat n° 001786044-00 a été omis.

En conséquence, l'erreur invoquée étant manifeste, il convient de la rectifier en remplaçant, dans la 4ème ligne de chacun des 3 tableaux figurant au dispositif :

le contrat n° 001731078-00 par : le contrat n° 001786044-00.

Par ces motifs