T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2026042122
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 02/07/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2026042122
ENTRE :
ASSOCIATION P'TITS COUPS DE MAIN, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] - RCS B 514186048
Partie demanderesse : comparant par Me Marcelle MBALA MBALA, avocat (D0612)
ET :
SAS ADVER, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 837490531
Partie défenderesse : assistée de Me Olga ZAKHAROVA-RENAUD, avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX - Me Jean-Didier MEYNARD, avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date 07 avril 2026, l'ASSOCIATION P'TITS COUPS DE MAIN assigne la SAS ADVER.
L'ASSOCIATION P'TITS COUPS DE MAIN dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.
La SAS ADVER ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 55,67 € TTC dont 9,06 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 02 juillet 2026 où siégeaient : Mme Nadine Michotey, président présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et M. Cédric Payrard, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
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