T. com. 7501, 26 juin 2026, n° 2026039010
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Texte de la décision
*1DE/06/59/60/00*
Copies : -SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [C] [E], -SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [Y], -Parquet -SAS CESAM SEED
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 26 juin 2026 Chambre 2-6
PC: P202601880 R.G.: 2026039010
SAS CESAM SEED [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [K] [U] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SAS CESAM SEED, présent, assisté de Me Renaud Garrouste, avocat (E430).
* SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [C] [E], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 30 avril 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CESAM SEED avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 26 juin 2026, les parties en étant avisées par courrier du 2 juin 2026.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [C] [E], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [Y], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme [X] [M], vice-procureur de la République, a été entendue en ses réquisitions écrites et a émis un avis réservé à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [C] [E], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [Y], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport de la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [C] [E], administrateur judiciaire,
M. [K] [U], représentant légal de la SAS CESAM SEED, entendu,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS CESAM SEED
[Adresse 1]
Activité : Conseil en système d'information d'entreprise
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 520713553
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 30 octobre 2026.
Maintient M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.
Maintient la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [C] [E], [Adresse 3], administrateur judiciaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26/06/2026 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Levesque, président, en lieu et place de Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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