T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2026049109

Copie exécutoire : Me Arnaud CERMOLACCE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 03/07/2026

PAR M. FRANÇOIS SIN, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

RG 2026049109 03/07/2026

ENTRE :

SARL GENER FROID, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 412111726

Partie demanderesse : comparant par Me Arnaud CERMOLACCE Avocat (B1073)

ET :

SARL ARTEPROMO, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 851156836

Partie défenderesse : comparant par Me Yousr AMRI Avocat, substituant Me Florence DUBOSCQ Avocat (E2150) (SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat - R231)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 9 juin 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL GENER FROID nous demande de :

Rejeter toutes prétentions contraires ; Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1217 et 1240 du Code civil Vu l'article L 441-10 du Code de commerce Vu l'article D 441-5 du Code de commerce

Condamner la société ARTEPROMO à la société GENER FROID :

La somme de 548.337,07 €, à titre de provision, représentant les factures impayées avec intérêts de retard au taux d'intérêt légal appliqué par LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE à son opération de financement la plus récente majorée de 10 % (taux BCE : 4,25 %) conformément à l'article L 441-10 du Code de commerce à compter de 28 février 2026 (date de la première échéance impayée du protocole d'accord transactionnel signé entre les parties le 10 juillet 2025),

La somme de 5.000 € pour résistance abusive,

La somme de 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article D441-5 du Code de commerce,

Ainsi que la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la société ARTEPROMO aux entiers dépens

A l'audience du 3 juillet 2026 :

Le conseil de la

SARL ARTEPROMO

se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Octroyer à la société ARTEPROMO un délai de paiement de 24 mois à compter de la signification de la décision à intervenir ;

Ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêts au taux d'intérêt légal ;

Rappeler que les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai qui sera fixé ;

Débouter la société GENER FROID de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la concluante à lui verser la somme de 5.000 € au titre d'une supposée procédure abusive ;

En tout état de cause :

Condamner la société GENER FROID à payer à la société ARTEPROMO la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et à prendre en charge les dépens

Débouter la société GENER FROID de ses demandes à ce titre.

Le conseil de la

SARL GENER FROID

se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous relevons que la SARL ARTEPROMO reconnaît sa dette et sollicite des délais pour s'en acquitter.

L'existence de l'obligation n'étant pas sérieusement contestable, ni contestée, il convient, en conséquence, de faire droit à la demande.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Nous relevons que le préjudice allégué n'est aucunement établi avec l'évidence requise en référé et ne ferons en conséquence pas droit à cette demande.

Sur les délais de paiement

Nous relevons que la SARL ARTEPROMO demande qu'il lui soit consenti des délais de paiement, en application de l'article 1343-5 du code civil.

Compte tenu de sa situation financière, nous lui accorderons un délai de 24 mois pour s'acquitter de sa dette, avec déchéance du terme en cas de survenance d'un seul impayé à bonne date, en statuant ainsi qu'il suit.

Sur l'article 700 du CPC

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.

Par ces motifs