T. com. 7501, 22 juill. 2026, n° 2026052095
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Texte de la décision
*1DF/06/60/35/41*
Copies ·
* TPG -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me Marine Pace -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -SAS à associé unique JB IMMO -Parquet
R.G. : 2026052095 P.C. : P202600457
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 22 juillet 2026 Audience publique de vacation
SAS à associé unique JB IMMO Enseigne : CitvLife L'immobilier [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* La SAS HOLDING CITYLIFE GROUPE, elle-même représentée par son président M. [T] [L], demeurant [Adresse 2], présidente de ladite société, présent, assisté de Me Edouard Tricaud, avocat (K0079),
M. [R] [L], demeurant [Adresse 3], directeur général, présent. - La SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [V] [I], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* La SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [F], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 30 janvier 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique JB IMMO, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 27 mars 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 22 juillet 2026 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation.
Mme [K] [Y], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Sur l'avis du ministère public,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SAS à associé unique JB IMMO
[Adresse 1]
Enseigne : CityLife L'immobilier
Activité : Agence immobilière. La transaction.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 803406065
Autre établissement : [Adresse 6]
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 30/01/2027.
Maintient M. Laurent Levesque, juge-commissaire.
Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [V] [I], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [F], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/07/2026 où siégeaient :
M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.
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