T. com. 7501, 22 juill. 2026, n° 2026047195
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Texte de la décision
*1DE/06/60/35/42*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 22 juillet 2026 Audience de vacation
SARL à associé unique [O] CONSULTING [Adresse 1]
PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
M. [A] [U] [O] demeurant [Adresse 2], gérant de la SARL à associé unique [O] CONSULTING, absent.
La SELARL PARENTHESE en la personne de Maître [E] [S], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* La SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 09/07/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL à associé unique [O] CONSULTING, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 09/01/2026.
Par jugement en date du 25/09/2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
Par jugement en date du 08/01/2026, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 09/07/2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation de 3 mois.
Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 24 juin 2026 puis sur renvoi le 22 juillet 2026 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la prorogation de la période d'observation est nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.
Mme [V] [R], le substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 3 mois.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
Copies: -SARL à associé unique [O] CONSULTING -SELARL PARENTHESE en la personne de Maître [E] [S] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -TPG -Parquet
R.G. : 2026047195 P.C. : P202502686
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Vu la requête du ministère public,
Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SARL à associé unique [O] CONSULTING
[Adresse 1]
Activité : Le conseil, l'expertise, la conception de systèmes informatiques et le traitement des données de clients.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Orléans : 791952658
pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 9 octobre 2026.
Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.
Maintient la SELARL PARENTHESE en la personne de Maître [E] [S], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 24/06/2026 où siégeaient :
M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.
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