T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2026050563

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Copie exécutoire : Me Ludovic SAUTELET ; SAS EOS TECHNOLOGIE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 03/07/2026

PAR M. FRANÇOIS SIN, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

RG 2026050563

ENTRE :

SAS CARDINAL, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 831224001

Partie demanderesse : comparant par Me Ludovic SAUTELET Avocat (E2132) Substituant Me Roland RINALDO Avocat au Barreau de Nantes

ET :

SAS EOS TECHNOLOGIE, dont le siège social est [Adresse 2]-ET-RISSET - RCS B 842504755

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 17 juin 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS CARDINAL nous demande de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil, Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées,

Recevoir la société CARDINAL en ses demandes et les dire bien fondées ;

Condamner la société EOS TECHNOLOGIE à payer à la société CARDINAL, à titre de provision, la somme de 78.663 euros correspondant à la facture n°24-12-315 du 31 décembre 2025, majorée des intérêts de retard correspondant au taux légal majoré à compter de sa date d'échéance, à parfaire jusqu'au complet paiement ;

Condamner la société EOS TECHNOLOGIE à payer à la société CARDINAL la somme de 3.145 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Ce jour, le conseil de la SAS CARDINAL se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les articles 1543 et suivants du Code de procédure civile,

Homologuer le protocole d'accord transactionnel conclu par les sociétés CARDINAL et EOS TECHNOLOGIE.

Sur ce,

Nous relevons que les parties ont décidé de régler leur différend à l'amiable par voie transactionnelle. Ainsi, les parties ont signé le 2 juillet 2026 un protocole d'accord transactionnel dont elles nous demandent l'homologation.

Après lecture dudit protocole qui contient des concessions réciproques, ne contrevient pas à l'ordre public et met fin au litige entre les parties, nous constatons que les conditions de son homologation sont réunies.

En l'absence de clause de confidentialité, le protocole sera annexé à la présente ordonnance comme en faisant partie intégrante.

Nous statuerons donc ainsi qu'il suit.

Par ces motifs