T. com. 7501, 26 juin 2026, n° 2026052779
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Texte de la décision
*1DE/06/59/51/05*
LRAR: -M. [Z] [W] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G.
: 2026052779
P.C.
: P202602724
Jugement prononcé le 26/06/2026 Chambre 2-6
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique [K], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 928 169 747) représentée par son président, M. [Z] [W] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Augustini Billot, avocat (S0211).
M. [F] [R], demeurant [Adresse 3], directeur général, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 15 juin 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique [K] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 928 169 747 et exerce une activité d'exploitation et gestion d'une plateforme en ligne sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 juin 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique [K] n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 221 975 euros.
* le passif s'élève à 1 838 869 euros exigibles en totalité.
* l'actif s'élève à 940 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de soutien financier ;
* un passif trop important ;
Mme [D] [C], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations écrites et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique [K]
[Adresse 1]
Nom commercial et Enseigne : [L]
Activité : La création, la gestion et l'exploitation d'une Plateforme en ligne dont l'objet est la comparaison et la réservation de dîners croisières sur la Seine. Cette activité inclut également la promotion, le marketing et la publicité des services afférents. Elle comprend aussi la conclusion de partenariats commerciaux et la négociation de tarifs préférentiels avec divers prestataires de services en vue de la vente de leurs prestations par l'intermédiaire de la Plateforme.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 928169747
Nomme M. [M] [E], juge-commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 15 juin 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 23 juin 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26/06/2026 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope De Wulf, juge présidant l'audience, Mme Beatriz Rego fernandez, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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