T. com. 7501, 26 juin 2026, n° 2026052474
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Texte de la décision
*1DE/06/59/50/58*
LRAR: -SARL LA VARAKA Copies: -TPG -Me Stéphane-f [J] -SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet
R.G.
: 2026052474
P.C.
: P202602710
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 26/06/2026 Chambre 2-6
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL LA VARAKA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 434 220 182) représentée par son gérant, M. [I] [H] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Frédéric Gourdain, avocat (G473).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 15 juin 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL LA VARAKA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 434 220 182 et exerce une activité de brasserie restaurant sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 juin 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL LA VARAKA emploie 10 salariés.
* son chiffre d'affaires s'élève à 1 238 351 euros.
* le passif s'élève à 626 518 euros exigibles en totalité.
* l'actif s'élève à 885 000 euros dont 54 100 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [M] [J] en qualité d'administrateur judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un litige avec le pôle de recouvrement spécialisé. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement par voie de continuation ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
Mme [C] [T], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations écrites et s'est déclarée défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en raison de l'absence d'éléments comptables récents et de
trésorerie de départ justifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL LA VARAKA
[Adresse 1]
Nom commercial : LE [Adresse 3]
Activité : [Z], VENTE, EXPLOITATION DIRECTE OU INDIRECTE DE TOUS FONDS DE COMMERCE DE CAFE [Localité 2] BRASSERIE RESTAURANT PIZZERIA ET TOUTES ACTIVITES SE RATTACHANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 434 220 182
Autres établissements : [Adresse 4] et [Adresse 5] - [Adresse 6]
Nomme M. Laurent Levesque, juge-commissaire.
Désigne Me [M] [J], [Adresse 7], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [R], [Adresse 8], mandataire judiciaire.
Désigne la SCP [Adresse 9], [Adresse 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 3 avril 2026 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.
Fixe à 6 mois la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26/06/2026 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, Mme Beatriz Rego fernandez, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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