T. com. 7501, 22 juill. 2026, n° 2026054156
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Texte de la décision
*1DE/06/60/27/30*
LRAR : - SARL CINEMAGRUM, elle-même représentée par son gérant M. [Y] [D] Signification : - Mme [L] [V] Copies : - TPG - SELARL AJ UP en la personne de Me [I] [U] - SELARL [Localité 1] [P] en la personne de Me [A] [P] - Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 22 juillet 2026 Par sa mise à disposition au greffe Audience de vacation
R.G. : 2026054156 SAS à associé unique BAC FILMS FRANCE, [Adresse 1].
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
* La SARL CINEMAGRUM, elle-même représentée par son gérant M. [Y] [D], demeurant [Adresse 2], société présidente de la SAS BAC FILMS FRANCE, présent, assisté de Me Farid Fatah, avocat (C2449).
* La SELARL AJ UP en la personne de Me [I] [U], administrateur judiciaire, [Adresse 3], présent.
* La SELARL [Localité 1] [P] en la personne de Me [A] [P], mandataire judiciaire, [Adresse 4], présent.
* Mme [L] [V], demeurant [Adresse 5], représentante des salariés de ladite société, absente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 29 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par requête du 09/06/2026, la SELARL AJ UP en la personne de Me [I] [U] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.
Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 10 juillet 2026 pour être entendus. M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 22/07/2026 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible.
Attendu qu'il ressort du rapport écrit du juge commissaire, et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la conversion en liquidation judiciaire est nécessaire.
M. [J] [S], substitut du Procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à la conversion en liquidation judiciaire. Il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique BAC FILMS FRANCE
[Adresse 1]
Activité : La production, la réalisation, la distribution, l'exploitation, l'importation et l'exportation de films cinématographiques, télévisuels, de court et long métrage, d'oeuvres et industries audiovisuelles. L'acquisition, l'exploitation, la production, l'exécution, la diffusion, la représentation sous quelque forme que ce soit, et par quelques moyen que ce soit, et notamment par la vente, la location, la publication, l'édition, la reproduction graphique. musico-mécanique, photographique, sonore et visuelle, cinématographique, par tous procédés actuellement connus, papier, disques, films, bandes, radio, télévision, télécommunications, presses, cassettes, etc, et par tous procédés qui seront découverts à l'avenir. des oeuvres littéraires, artistiques, dramatiques, musicales, théâtrales. cinématographiques, audiovisuelles, sous quelque forme qu'elles se présentent. opéras. ballets, opérettes, mélodies, chansons, sketches, films long-métrage, films court-métrage, supports publicitaires et spots, articles de presse, etc. La perception des droits d'auteur de toute nature, afférente à la propriété desdites oeuvres, dans toute l'étendue dont pouvait disposer le créateur, ou dont il pourra disposer éventuellement par la suite et dans les limites fixées par la législation et la représentation des intérêts professionnelles, matériels et moraux des créateurs des oeuvres acquises par la société auprès des tiers et notamment auprès des organismes publics ou privés, ainsi qu'auprès des groupements professionnels français ou étrangers (syndicats, société d'auteurs, etc). Le dépôt et la prise de brevets et margues concernant l'activité de la société.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 528942741
Maintient M. Patrick Armand, juge-commissaire.
Maintient la mission de la SELARL AJ UP en la personne de Me [I] [U], en qualité d'administrateur, jusqu'à la signature des actes de cession.
Nomme la SELARL [Localité 1] [P] en la personne de Me [A] [P], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/07/2026 où siégeaient :
Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Henri Tanniou, juge.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, présidente du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.
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