T. com. 7501, 21 juill. 2026, n° 2026058336
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Texte de la décision
*1DE/06/60/29/14*
LRAR: -SC [I] ARGENCES Copies: -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet
R.G.
: 2026058336
P.C.
: P202602926
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 21/07/2026 Audience de vacation
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SC [I] [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 977 469 972), représentée par ses gérants, M. [W] [I] demeurant [Adresse 2], absent et Mme [B] [M] nom d'usage [I] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Mélanie Brauge-Boyer, avocate ([Localité 3].
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 25 juin 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SC [I] ARGENCES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 977469972 et exerce une activité de d'acquisition, de propriété, de mise en valeur, de rénovation, de construction, d'aménagement, d'administration et de location de biens et droits immobiliers sous la forme de société civile. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21 juillet 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SC [I] [Localité 1] n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 67 216 euros.
* le passif s'élève à 752 890 euros dont 12 730 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 1 100 000 euros indisponibles en totalité.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de moyens financiers.
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
Mme [U] [S], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, à la désignation des mêmes organes de la procédure que ceux nommés dans la procédure concernant la
SAS VAC.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SC [I] [Localité 1]
[Adresse 1]
Activité : Acquisition, propriété, mise en valeur, rénovation, construction, aménagement, administration, location de biens et droits immobiliers.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 977469972
Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire.
Désigne la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [V] [C], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [N] [K], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Désigne la SCP [H] [Q], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 12 avril 2026 qui correspond à la date d'émission du titre fiscal.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 15/09/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil de vacation du 21/07/2026 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, président, M. Pascal Gagna, juge, M. Olivier Dubois, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M. Pascal Gagna, juge, M. Olivier Dubois, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
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