T. com. 7501, 21 juill. 2026, n° 2026058346
Vérifier : T. com. 7501, 21 juill. 2026, n° 2026058346 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/06/60/29/45*
LRAR: -Mme [F] [D] [H] [S] : -TFG -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parquet
R.G.
: 2026058346
P.C.
: P202602934
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 21/07/2026 Audience publique de vacation
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS SCEN'ART, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 832 220 974) représentée par sa présidente, Mme [F] [D] [H] demeurant [Adresse 2], présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 26/06/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS SCEN'ART est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 832220974 et exerce une activité d'activités d'architecte sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21/07/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS SCEN'ART n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 169 000 euros pour l'exercice 2024.
* le passif s'élève à 57 184 euros dont 43 080 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* manque de clientèle ;
* la société n'a plus d'activité depuis 1 an ;
* manque de soutien de financier.
Mme [R] [L], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et a suggéré la désignation de Me [E] [V] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS SCEN'ART
[Adresse 1]
Activité : Activités spécialisées de design, architecture intérieure, muséographie, scénographie sous toutes ses formes et organisation d'expositions, de projets événementiel, audiovisuel ou multimédia
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 832220974
Nomme Mme Pascale Cholmé, juge commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 28/02/2026 qui correspond à la date du premier défaut de paiement de l'échéancier fiscal.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil de vacation du 21/07/2026 où siégeaient : M. Antoine Guinet, président, M. Pascal Gagna, juge, M. Olivier Dubois, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M. Pascal Gagna, juge, M. Olivier Dubois, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.