T. com. 7501, 8 juill. 2026, n° 2026055318
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Texte de la décision
*1DE/06/60/05/40*
LRAR: -SAS THE SOCIALITE FAMILY Copies: -TPG -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Z] en la personne de Me Joanna Rousselet -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parquet
R.G.
: 2026055318
P.C.
: P202602855
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/07/2026 Audience de vacation
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SAS THE SOCIALITE FAMILY, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 797 641 131) représentée par sa présidente, Mme [M] [T] [S] demeurant [Adresse 2] et par sa directrice Générale, Mme [U] [G] demeurant [Adresse 3], présentes, assistées de Me Didier Bruere-Dawson, avocat (R030).
* Mme [A] [X], [Adresse 4], salariée, présente.
* la SCP d'Administrateurs Judiciaires ABITBOL & [Z] en la personne de Me [Q] [Z], présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 24 juin 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS THE SOCIALITE FAMILY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 797 641 131 et exerce une activité d'animation de sites internet, blogs, applications mobiles, conseils et services dans le domaine de la décoration, de la maison, des loisirs et de la famille sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 5].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 08 juillet 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS THE SOCIALITE FAMILY emploie 33 salariés (36 dans les 6 derniers mois).
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 7 968 853,00 euros.
* le passif s'élève à 3 151 691,13 euros dont 679 702,42 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 3 371 353,87 euros dont 534 239,30 euros disponibles.
* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire et la désignation de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Z] en la personne de Me [Q] [Z] en qualité d'administrateur judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.
Attendu qu'un plan de redressement n'est pas envisageable mais qu'un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contrats en cours et qu'afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante.
M. [C] [B], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS THE SOCIALITE FAMILY
[Adresse 1]
Activité : Animation de sites internet, blogs, applications mobiles. Conseils et services dans le domaine de la décoration, de la maison, des loisirs et de la famille.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 797 641 131
Etablissements - RCS [Localité 2] - [Adresse 6]
Fixe l'audience d'examen du plan de cession de la SAS THE SOCIALITE FAMILY devant la chambre CCVA au 21/08/2026 à 11 heures.
Nomme M. Bruno Gallois, juge commissaire.
Désigne la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Z] en la personne de Me [Q] [Z], [Adresse 7], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [F], [Adresse 8], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 24 juin 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 08/09/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/07/2026 où siégeaient :
M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Bruno Gallois, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.
Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Bruno Gallois, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier. La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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