T. com. 7501, 28 juill. 2026, n° 2026054773

Copie exécutoire : Me Lydia MERAD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 28/07/2026

PAR M. MAXIME GOLDBERG, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

RG 2026054773 28/07/2026

ENTRE :

SA TENEXA CLOUD, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 950328419

Partie demanderesse : comparant par Me Lydia MERAD Avocat, substituant Me Frédéric [Localité 1] Avocat (K003)

ET :

SAS SEGM BHV, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 922623269

Partie défenderesse : comparant par Me Sabrina YAHIA CHERIF Avocat (B0277)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 29 juin 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SA TENEXA CLOUD nous demande de :

En application :

Des documents contractuels en vigueur entre TENEXA Cloud et SEGM BHV, De l'article L.441-10 du Code de commerce, Des articles 700 et 873 du Code de procédure civile, De l'article 1104 du Code civil.

Déclarer la demande la société TENEXA Cloud recevable et bien fondée,

Condamner la société SEGM BHV au versement de la somme de 360.767,97 euros TIC à titre de provision, augmentée des pénalités de retard (à savoir, trois fois le taux d'intérêt légal}, depuis les dates d'échéances des différentes factures, arrêtées à la date du jugement à intervenir ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros pour chacune des factures impayées.

Condamner {a société SEGM BHV à payer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la société SEGM BHV aux entiers dépens.

A l'audience du 28 juillet 2026 :

Le conseil de la

SAS SEGM BHV

se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les dispositions de l'article 834 du Code de procédure Civile Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil

Vu les dispositions de l'article 1104 du Code Civil

Prendre acte de ce que la société SEGM BHV reconnait devoir à la société TENEXA CLOUD la somme totale de 12 174€ttc correspondant aux deux factures suivantes :

Facture n° 1260581 du 02/03/2026 pour un montant de 6 087,00 € TTC, arrivée à échéance le 30/04/2026

Facture n° 9253846 du 01/10/2025 pour un montant de 6 087,00 € TTC, arrivée à échéance le 31/10/2025

Dire que le surplus des demandes de la société TENEXA CLOUD se heurtent à une contestation sérieuse

Dire la société TENEXA CLOUD infondée à demander la condamnation de la société SEGM BHV à payer des factures libellées à l'ordre de la société SGM GESTION, à savoir ;

Facture n°9251356 du 30/04/2025 pour un montant de 32 472,53 € TTC, arrivée à échéance le 30/05/2025

Facture n°9251694 du 31/05/2025 pour un montant de 32 472,53 € TTC, arrivée à échéance le 30/06/2025

Facture n°9252220 du 30/06/2025 pour un montant de 32 472,53 € TTC, arrivée à échéance le 30/07/2025

Facture n°9252677 du 31/07/2025 pour un montant de 32 472,53 € TTC, arrivée à échéance le 30/08/2025

Facture n°9253032 du 05/08/2025 pour un montant de 17 280,00 € TTC, arrivée à échéance le 04/09/2025

Facture n°9252982 du 31/08/2025 pour un montant de 32 472,53 € TTC, arrivée à échéance le 30/09/2025

Facture n°9253256 du 30/09/2025 pour un montant de 33 373,20 € TTC, arrivée à échéance le 30/10/2025

Facture n°9253410 du 30/09/2025 pour un montant de 32 472,53 € TTC, arrivée à échéance le 30/10/2025

Facture n°9253834 du 31/10/2025 pour un montant de 32 472,53 € TTC, arrivée à échéance le 30/11/2025

Facture n°9254222 du 30/11/2025 pour un montant de 32 472,53 € TTC, arrivée à échéance le 30/12/2025

Facture n° 9254456 du 16/12/2025 pour un montant de 1 968,00 € TTC, arrivée à échéance le 15/01/2026

Facture n°9254487 du 31/12/2025 pour un montant de 32 472,53 € TTC, arrivée à échéance le 30/01/2026

Facture n° 1260155 du 30/01/2026 pour un montant de 3 720,00 € TTC, arrivée à échéance le 28/02/2026

Débouter la société TENEXA CLOUD de toutes ses autres demandes, fins et conclusions. Condamner la société TENEXA CLOUD à payer à la société SEGM BHV la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le conseil de la

SA TENEXA CLOUD

se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous relevons que la SA TENEXA CLOUD nous saisit d'une demande de paiement par provision de factures relatives à des prestations d'infogérance.

Nous relevons que la SAS SEGM BHV reconnait devoir la somme de 12.174 € au titre 2

factures suivantes, libellées au nom de la Société SEGM BHV :

Facture n° 1260581 du 02/03/2026 pour un montant de 6.087,00 € TTC, arrivée à échéance le 30/04/2026

Facture n° 9253846 du 01/10/2025 pour un montant de 6.087,00 € TTC, arrivée à échéance le 31/10/2025.

Nous relevons qu'elle conteste devoir le surplus des sommes réclamées par la SA TENEXA CLOUD, les factures étant libellées au nom de la société SGM GESTION, entité distincte de la société SEGM BHV.

Nous relevons que la Société SGM GESTION n'est pas attraite en la présente instance.

Nous retenons que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ni contestée, à hauteur de la somme de 12.174 €, somme reconnue par la SAS SEGM BHV, mais qu'il existe une contestation sérieuse sur le surplus de la demande, excluant les pouvoirs du juge des référés.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande à hauteur de la somme de 12.174 €, disant n'y avoir lieu à référé pour le surplus.

Sur l'article 700 du CPC

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 3.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.

Par ces motifs