T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2026054556
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Texte de la décision
*1DE/06/59/92/73*
LRAR: -Mme [G] [Q] Copies: -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G.
: 2026054556
P.C.
: P202602827
Jugement prononcé le 03/07/2026 Chambre 2-6
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique HOME YOGA [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 888 339 090) représentée par sa présidente, Mme [G] [Q] demeurant [Adresse 2], présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 19/06/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique HOME YOGA [Localité 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 888 339 090 et exerce une activité d'enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03/07/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique HOME YOGA [Localité 1] n'emploie aucun salarié à ce jour.
son chiffre d'affaires annuel s'élève à 154 485 euros.
le passif s'élève à 99 321 euros dont 47 290 euros exigibles.
l'actif s'élève à 38 048 euros dont 1 250 euros disponibles.
le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* un passif trop important ;
Mme [T] [A], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations écrites et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère
public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS à associé unique HOME YOGA [Localité 1]
[Adresse 1]
Activité : Vente de prestations de services notamment tous cours de gymnastique, yoga et activités de bien-être en ligne ou en physique -Distribution de matériel ou de produits manufacturés afférents à ces services et notamment des produits liés aux soins et au bien être de la personne.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 888339090
Nomme M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.
Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [K] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 12/06/2026 qui correspond à la date de facture du loyers.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 2 juillet 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/07/2026 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, président, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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