T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2026054751
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Texte de la décision
*1DE/06/59/91/42*
LRAR: -SCI KAMINO Copies : -TPG -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me Nicolas Loyer -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet
R.G.
: 2026054751
P.C.
: P202602820
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Jugement prononcé le 03/07/2026 Chambre 2-6
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SCI KAMINO, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 883 459 273) représentée par son gérant M. [T] [U] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Maîtres Frédéric Maury, avocat (H1) et de Me Julia Loris, avocate au barreau des Hauts-de-Seine.
M. [N] [Z], expert-comptable, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 22 juin 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SCI KAMINO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 883 459 273 et exerce une activité de d'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers sous la forme de société civile immobilière. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 juillet 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SCI KAMINO n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 230 000 euros.
* le passif s'élève à 1 725 770 euros dont 441 788 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 499 941 euros dont 3 150 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [C] [D] en qualité d'administrateur judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait des difficultés de la société mère SO SHAPE.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement par voie de continuation ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
Mme [K] [A], vice-procureur de la République, a été entendue en ses
observations écrites et se déclare favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SCI KAMINO
[Adresse 1]
Activité : L'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 883459273
Nomme M. Guillaume Simon, juge-commissaire.
Désigne la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [J] [O], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL [G]-[P], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 19 mai 2026 qui correspond à la date de fin de la procédure de conciliation.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 04/09/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-6 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/07/2026 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, président, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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