T. com. 7501, 22 juill. 2026, n° 2026059738
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Texte de la décision
*1DE/06/60/35/38*
Copies : -TPG -SELARL [E] PARTNERS en la personne de Me [A] [K] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [F] -SAS [U] [P] -Parquet
R.G. : 2026059738 P.C. : P202600516
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 22 juillet 2026 Audience de vacation
SAS [U] [P] [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [U] [P] demeurant [Adresse 2], président de la SAS [U] [P], présent.
* Mme [S] [W], demeurant [Adresse 3], représentante des salariés, présente.
* La SELARL [E] PARTNERS en la personne de Me [A] [K], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.
* La SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [F], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 4 février 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [U] [P], avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 25 mars 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 22 juillet 2026 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'un plan de continuation est envisagé, le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire lève ses deux réserves et se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, a émis un avis très réservé au renouvellement de la période d'observation, la situation étant tendue depuis le départ. Mme [Y] [V], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et ne s'oppose pas à la prolongation de la période d'observation. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Sur l'avis du ministère public,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SAS [U] [P]
[Adresse 1]
Nom commercial : CFS + / CERTIFSPROS+
Activité : Conseils, services, formations pour les entreprises, administrations et institutions. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 804478139
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 04/02/2027.
Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.
Maintient la SELARL [E] PARTNERS en la personne de Me [A] [K], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [F], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/07/2026 où siégeaient :
M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.
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