T. com. 7501, 21 juill. 2026, n° 2026058407
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Texte de la décision
*1DE/06/60/29/38*
LRAR: -M. [N] [R] [U] Copies: -TPG -la SELARL [K] en la personne de Maître [F] [E] -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet
R.G.
: 2026058407
P.C.
: P202602930
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 21/07/2026 Audience de vacation
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
M. [N] [R] [U], entrepreneur individuel, exerçant et demeurant au [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 331 000 919), présent.
FAITS ET PROCEDURE
M. [N] [R] [U] a déposé le 25/06/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation de ses paiements, aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
Le déclarant est inscrit au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 331000919 et exerce une activité d'expertise en objet d'art sous la forme d'entrepreneur individuel.
Le débiteur, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21 juillet 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - M. [N] [R] [U] emploie 3 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 004 730,00 euros.
* le passif s'élève à 242 914,00 euros exigibles en totalité.
* l'actif s'élève à 1 032 668,00 euros dont 150,00 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de clientèle et d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
* il est prévu de prendre les mesures suivantes : une réduction des frais de fonctionnement, une diminution de la masse salariale ainsi que le renforcement des actions de recouvrement des créances clients ;
M. [N] [R] [U], s'engage à soutenir la poursuite de la période d'observation sur ses deniers personnels, en procédant à la vente d'un véhicule. En complément, la cession d'une statue en bronze d'une valeur estimée à 250 000 € est également envisagée afin de contribuer au financement de la procédure.
Mme [Q] [A], substitut du procureur de la République, entendue en ses
observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, avec la désignation de la SELARL [K] en la personne de Maître [F] [E], en qualité d'administrateur judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel à l'égard de :
M. [N] [R] [U]
[Adresse 1]
Activité : Expertise en objet d'art
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 331000919
Nomme M. [P] [V], juge commissaire.
Désigne la SELARL [K] en la personne de Maître [F] [E], [Adresse 2], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 25 juin 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 17 septembre 2026 à 09:00 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil de vacation du 21/07/2026 où siégeaient : M. Antoine Guinet, président, M. Pascal Gagna, juge, M. Olivier Dubois, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.
Antoine Guinet, président, M. Pascal Gagna, juge, M. Olivier Dubois, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
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