T. com. 7501, 22 juill. 2026, n° 2026060519
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Texte de la décision
*1DE/06/60/32/57*
LRAR: -M. [P] [W] Copies : -SELARLASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -TPG -Parquet
R.G.
: 2026060519
P.C.
: P202600727
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 22 juillet 2026 Audience de vacation
SAS ESCALE PARMENTIER, [Adresse 1].
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [P] [W], demeurant [Adresse 2], président de la SAS ESCALE PARMENTIER, absent, comparant par Me Pierre Pacton, avocat (S0259).
La SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 17 février 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SAS ESCALE PARMENTIER.
Par jugement en date du 14 avril 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
Par requête enregistrée au greffe le 1er juillet 2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [X], a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 22 juillet 2026 pour être entendus. Le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des explications des parties que la société ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour financer la période d'observation. Un commandement de payer du bailleur a été signifié le 21 mai 2026 visant la clause résolutoire.
Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.
Du rapport écrit du juge-commissaire, que le repositionnement engagé par le dirigeant n'a pas donné de résultats suffisants. La société a généré un passif postérieur, le redressement est manifestement impossible et se déclare favorable à la conversion en liquidation judiciaire. Mme [G] [U], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS ESCALE PARMENTIER [Adresse 1] Enseigne : Chez Clo Activité : Restauration, hôtellerie. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 978279040
Maintient M. Félix Mayer, juge-commissaire.
Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [X], [Adresse 3] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [E] [H], [Adresse 4], commissaire de justice, pour procéder à un recollement de l'inventaire déjà réalisé conformément à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 22/07/2026 où siégeaient :
M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.
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