T. com. 7501, 22 juill. 2026, n° 2026059001
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Texte de la décision
*1DE/06/60/32/61*
LRAR: - M. [Q] [F] Copies: - SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [K] [G] - SELAFA MJA en la personne de Me Lucite [B] - TPG - Parquet
R.G.
: 2026059001
P.C.
: P202601694
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 22 juillet 2026 Audience de vacation
SAS à associé unique PERMIS SAINT LAZARE, [Adresse 1].
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [Q] [F], demeurant [Adresse 2], président de la SAS à associé unique [Localité 1], présent.
* La SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [K] [G], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* La SELAFA MJA en la personne de Me [U] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
M. [L] [V], demeurant [Adresse 5], salarié, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 15 avril 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SAS à associé unique PERMIS SAINT LAZARE.
Par jugement en date du 3 juin 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
Par requête enregistrée au greffe le 29 juin 2026, la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [K] [G], a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 22 juillet 2026 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que la société a perdu définitivement les deux baux commerciaux, le local de remplacement est non agrée et insalubre, une absence de trésorerie, la dégradation du climat social et des difficultés persistantes.
Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.
Le salarié, déclare que malgré les efforts c'est très compliqué.
Du rapport écrit du juge commissaire, que le redressement sera impossible à atteindre, qu'il y a lieu de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et de vendre ce qui peutêtre vendu, dans le processus de commercialisation initié le 3 juin 2026. Et en conséquence, se déclare favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Mme [A] [X], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS à associé unique [Localité 1]
[Adresse 1]
Nom commercial : [Localité 1]
Activité : Auto [Localité 2], [Etablissement 1] [Localité 2], formation, enseignement à titre onéreux de la conduite de véhicules à moteur.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 852536770
Autre établissement : [Adresse 6]
Maintient M. [N] [H], juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [K] [G], en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [B], [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Désigne Me [M] [S], [Adresse 7], commissaire de justice, pour procéder à un recollement de l'inventaire déjà réalisé conformément à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 22/07/2026 où siégeaient :
M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier..
La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.
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