T. com. 7501, 22 juill. 2026, n° 2026058880
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Texte de la décision
*1DE/06/60/34/40*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 22/07/2026 Audience de vacation
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS IDYLLE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 848 735 056), représentée par sa présidente la SAS QUATTROCENTO, ellemême représenté par sa présidente la SARL PPO CONSULTING, elle même représenté par son président M. [L] [Z], demeurant [Adresse 2] [Localité 2].
M. [R] [A], demeurant [Adresse 3], responsable production, présent.
M. [B] [S], demeurant [Adresse 4], directeur administratif et financier, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 26 juin 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS IDYLLE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 848735056 et exerce une activité de conception, développement, production, commercialisation ou licence d'appareillages, de réactifs et de consommables scientifiques sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22 juillet 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS IDYLLE emploie 10 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 298 762 euros.
* le passif s'élève à 6 630 931 euros exigibles en totalité.
* l'actif s'élève à 399 911 euros indisponibles en totalité.
* le débiteur sollicite un délai et se présente à l'audience avec les salariés, modifie sa demande de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
LRAR: - SAS QUATTROCENTO, ellemême représenté par la SARL PPO CONSULTING, elle même représenté par son président M. [L] [Z] Copies : - TPG - SELARL ATHENA en la personne de Me [M] [C] - Parquet
R.G.
: 2026058880
P.C.
: P202602954
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* le redressement judiciaire est impossible ;
* un passif trop important ;
Mme [H] [N], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS IDYLLE
[Adresse 1]
Activité : En tous pays, conception, développement, production, commercialisation ou licence d'appareillages, de réactifs et de consommables scientifiques. Et plus généralement, toutes autres activités et opérations, annexes ou connexes, pouvant s'y rattacher et de nature à en favoriser l'extension et le développement.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 848735056
Autres établissements :
* RCS [Localité 3] - RCS [Localité 4] (principal)
Nomme M. Patrick Renouard, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [M] [C], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 26 juin 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/07/2026 où siégeaient :
M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.
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