T. com. 7501, 21 juill. 2026, n° 2026058895
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Texte de la décision
*1DE/06/60/29/44*
LRAR: -M. [Q] [S] [I] Copies : -TPG -SELARL ARGOS en la personne de Me Véronique Manié -Parquet
R.G.
: 2026058895
P.C.
: P202602933
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 21/07/2026 Audience de vacation
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique CEBI CONSTRUCTION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 948 013 248), prise en la personne de son président, M. [Q] [S] [I] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par Mme [V] [L], mandataire munie d'un pouvoir.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 29/06/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS CEBI CONSTRUCTION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 948013248 et'étude, de conception et de réalisation de toutes opérations de construction sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21/07/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS CEBI CONSTRUCTION n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 472 464 euros.
* le passif s'élève à 33 257 euros exigibles en totalité.
* l'actif s'élève à 31 668 euros dont 3 euros disponibles.
* le débiteur se fait représenter, la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* manque de clientèle ;
* passif trop important ;
* indisponibilité du dirigeant pour problèmes de santé ;
* la société n'a plus d'activité depuis le 1er mai 2026.
Mme [B] [C], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y
avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS à associé unique CEBI CONSTRUCTION
[Adresse 3]
Activité : L'étude, la conception et la réalisation de toutes opérations de construction, gros œuvre et second œuvre du bâtiment
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 948013248
Nomme M. Nicolas Jufforgues, juge commissaire.
Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [J] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 01/05/2026 qui correspond à la date du nonpaiement des fournisseurs.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil de vacation du 21/07/2026 où siégeaient : M. Antoine Guinet, président, M. Pascal Gagna, juge, M. Olivier Dubois, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M. Pascal Gagna, juge, M. Olivier Dubois, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
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