T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° J2026000567
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Texte de la décision
*1DE/06/59/93/24*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 03/07/2026 Chambre mixte
R.G.
: J2026000567
P.C.
: P202602833
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
RG2025107659
Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par M. [D] [Q], mandataire URSSAF, présent.
Partie défenderesse : SAS DIGICO, (RCS [Localité 2] 808 284 954), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président M. [U] [G], [Adresse 3], présent, assisté de Me Elie Sultan, avocat (E1129).
RG2026015471
Partie demanderesse : SARL EMCG, (RCS [Localité 2] 534 672 407), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 4], représentée par M. [C] [O], [Adresse 5], mandataire, présent.
Partie défenderesse : SAS DIGICO, (RCS [Localité 2] 808 284 954), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président M. [U] [G], [Adresse 3], présent, assisté de Me Elie Sultan, avocat (E1129).
RG2025095291
Partie demanderesse : M. [E] [N], demeurant au [Adresse 6] (ALLEMAGNE), absent, lui-même représenté par Me Alexandre Marinelli, avocat (D830).
Partie défenderesse : SAS DIGICO, (RCS [Localité 2] 808 284 954), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président M. [U] [G], [Adresse 3], présent, assisté de Me Elie Sultan, avocat (E1129).
FAITS ET PROCEDURE
RG2025107659
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 2 décembre 2025 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 35 464,80 euros, dont 9 199,00 euros de parts ouvrières, correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er mars 2019 au 31 août 2025. La cessation des paiements est caractérisée par des
LRAR: -M. [E] [N] -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France -SARL EMCG Signif.: -SAS DIGICO Copies: -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet
tentatives de recouvrement infructueuses.
RG2026015471
Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire en date du 23 janvier 2026 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 1 479,65 euros, dont 900 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2025 majorés le 11 octobre 2025, en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 12 juin 2025 par le président du tribunal des activités économiques de Paris et signifiée le 11 août 2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
RG2025095291
Par assignation en liquidation judiciaire en date du 18 mai 2026 délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire, outre la somme de 2 000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 41 504,92 euros, en vertu d'une ordonnance de référé du 10 septembre 2025 par le président du tribunal des activités économiques de Paris et signifiée le 30 septembre 2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS DIGICO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 808284954. Elle exerce une activité d'import, export de machines d'imprimeries sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 avril 2026, puis sur renvois les 22 mai 2026, 12 juin 2026 et 3 juillet 2026.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 3 juillet 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés est de 2 à date, que le chiffre d'affaires sont inconnus et que la situation active et passive de la SAS DIGICO est indéterminée, hormis le montant des créances, objet des présentes assignations.
Le débiteur se présente, sollicite un ultime renvoi pour permettre la mise en place d'un moratoire et règle un paiement partiel
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Attendu qu'un redressement peut être envisagé en vue de présenter à terme un plan de redressement ;
Attendu que le débiteur ne fait aucune opposition à l'ouverture d'un redressement judiciaire à l'audience.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et dira y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Joint les causes.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS DIGICO
[Adresse 2]
Activité : Import, export de machines d'imprimeries.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 808284954
Nomme M. Laurent Levesque, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [A], [Adresse 7], mandataire judiciaire.
Désigne SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 3 janvier 2025, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté du procès-verbal de saisie-attribution infructueuse de l'URSSAF.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 4 septembre 2026 à 09:30 en chambre du conseil Chambre 2-6 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Dit il n'y a lieu à condamnation de la société débitrice au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 3 juillet 2026 où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, et M. Arnaud de Contades, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Levesque, président, en lieu et place de M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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