T. com. 7501, 31 juill. 2026, n° J2026000626

*1DE/06/60/34/66*

LRAR: -SAS CLESTRA HOLDING ellemême représentée par M. [V] [T] Copies: -SELARLAJILINK LABIS [F] en la personne de Me [L] [F] -SELARL P2G en la personne de Me Céline Pelzer -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [D] -DGFIP -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 31 juillet 2026 Audience de vacation par sa mise à disposition au greffe

R.G. : J2026000626 P.C. : P202602102 SAS à associé unique CLESTRA FRANCE, [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

R.G. : 2026043961 - sur la poursuite de la période d'observation

CAUSE JOINTE ET JUGEE A :

R.G. : 2026059061 - conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire
M. [V] [T], demeurant [Adresse 2], gérant de la SARL NEXJEST elle-même présidente de la SAS à associé unique NEXJEST INDUSTRIES, ellemême présidente de la SAS à associé unique CLESTRA HOLDING, elle-même présidente de la SAS à associé unique CLESTRA FRANCE, présent, assisté de Me Marie Tellechea, avocate (D1108).
M. [M] [B], personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société CLESTRA HOLDING, et directeur général de la société mère SAS NEXJEST INDUSTRIES elle-même présidente de la SAS à associé unique CLESTRA HOLDING, et gérant de la SARL NEXJEST elle-même présidente de la SAS à associé unique NEXJEST INDUSTRIES, présent, assisté de Me Marie Tellechea, avocate (D1108).
M. [S] [E], CSE, présent.
* Mme [Q] [R], [Adresse 3], salariée, présente.
* SELARL AJILINK LABIS [F] en la personne de Me [L] [F], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL P2G en la personne de Me [I] [A], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.
* SCP BTSG en la personne de Me [W] [P], [Adresse 6] 92200 [Adresse 7], mandataire judiciaire, présent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [D], [Adresse 8], mandataire judiciaire, présent.
* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île-de-France [Adresse 9] [Localité 1] [Adresse 10] [Localité 2], contrôleur, absente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 21 mai 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 21 novembre 2026 à l'égard de la SAS à associé unique CLESTRA FRANCE en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 6 juin 2024 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation, les parties en ayant été avisées par courrier du 21 juillet 2026.

Par requête conjointe enregistrée au greffe le 9 juillet 2026, les administrateurs judiciaires et la SAS CLESTRA HOLDING agissant en qualité de présidente de la SAS CLESTRA FRANCE elle-même présidée par M. [M] [B] demandent au tribunal de faire application

de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le contrôleur et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 21 juillet 2026 pour être entendus. Les administrateurs, les mandataires judiciaires et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

Le 21 juillet 2026 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait mis à disposition au greffe le 31 juillet 2026 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

MOYENS ET MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort du rapport des administrateurs et des explications des parties que :
* suite aux difficultés du Groupe CLESTRA, un appel d'offre a été initié avec une date limite de dépôt des offres définitive au 9 juillet 2026,
* depuis le début de la période d'observation, la société n'est pas parvenue à redresser son activité et son carnet de commande et le résultat de l'appel d'offre est infructueux quant à une reprise de CLESTRA FRANCE,
* la société CLESTRA FRANCE se trouve en impasse de trésorerie et son redressement est impossible,
* la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible,

les administrateurs judiciaires confirment leur avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, de même que les mandataires judiciaires.
le dirigeant confirme les éléments de sa requête.

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que celui-ci émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liguidation judiciaire.

Mme [H], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ;

Attendu que le dirigeant indique que le redressement de la société est impossible et demande la conversion en liquidation judiciaire ;

Attendu que les organes de la procédure y sont favorables ;

Attendu que le ministère public est favorable à la conversion en liquidation judiciaire demandée ;

Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS