T. com. 7501, 24 juill. 2026, n° J2025000833
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-6
JUGEMENT PRONONCE LE 24/07/2026 Par sa mise à disposition au greffe
RG J2025000833
AFFAIRE 2024076083
ENTRE :
M. [K] [I], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de La SELARL SPINNAKER représentée par Maître Antoine Germain, Avocat, et comparant par SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Leboucq Bernard, Avocat (R285).
ET :
La société A MEIA, SAS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS 987805488
Partie défenderesse : assistée de Me Turlan Jérôme, Avocat, et comparant par SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocat (R231).
AFFAIRE 2025022358
ENTRE :
M. [K] [I], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de SELARL SPINNAKER représentée par Maître [T] [F] et comparant par SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285).
ET :
SAS [H] [O] INNOVATIONS, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS 402895270
Partie défenderesse : assistée de Me Turlan [C] Avocat et comparant par SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocat (R231).
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Lors de l'audience publique du 29 mai 2026, la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action.
La partie défenderesse ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
Les parties sollicitent également du tribunal l'homologation du protocole transactionnel emportant cessions d'actions et de comptes-courants d'associés conclu le 7 avril 2026 entre M. [I] [K], d'une part, la société A MEIA, la société [H] [O] INNOVATIONS, la société NONNA TAHITI et la société FINANCIERE DE BEAUMONT, d'autre part, en présence de la société NONNA LAB.
Le tribunal donnera acte du désistement d'instance et d'action et homologuera le protocole transactionnel conclu le 7 avril 2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Homologue le protocole transactionnel emportant cessions d'actions et de comptes-courants d'associés conclu le 7 avril 2026 entre M. [I] [K], d'une part, la société A MEIA, la société [H] [O] INNOVATIONS, la société NONNA TAHITI et la société FINANCIERE DE BEAUMONT, d'autre part, en présence de la société NONNA LAB.
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens.
Retenu à l'audience publique du 29 mai 2026 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, et M. Arnaud de Contades, juge.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 6 juillet 2026, date reportée au 24 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Arnaud de Contades, juge, en lieu et place de Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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